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Dernière mise à jour : 13 avril 2026

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1. Nature du service

Les informations, résumés, scores, alertes et suggestions affichés dans l’application sont fournis à titre informatif et comme aide à la recherche. Ils ne constituent ni un avis juridique, ni une consultation, ni une garantie de solution applicable à une situation particulière.

2. Responsabilité de l'utilisateur

L’utilisateur demeure seul responsable de la vérification des sources, de l’interprétation des décisions et de l’usage qu’il fait des contenus présentés dans l’application ou sur le site.

3. Disponibilité

JurisRadar s’efforce d’assurer la qualité, la pertinence et l’actualité des informations proposées, sans pouvoir garantir l’exhaustivité, l’absence totale d’erreur ou la disponibilité continue du service.

4. Évolution du produit

L’éditeur peut faire évoluer, suspendre ou modifier tout ou partie du service à tout moment, notamment pour des raisons techniques, éditoriales, réglementaires ou d’amélioration du produit.

5. Abonnement

Lorsque l’accès à certaines fonctionnalités est proposé sous forme d’abonnement, les prix, durées et modalités de renouvellement sont affichés avant confirmation de l’achat. Pour les abonnements souscrits via l’App Store, les conditions Apple applicables et l’EULA standard Apple peuvent également s’appliquer.

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6. Contact

Pour toute question relative au service, vous pouvez écrire à support@jurisradar.com.